Date de dernière mise à jour : 10.02.2026

Les conditions générales de vente CookmySEO

Nadia Yahyabey, Consultante SEO et stratégie d’acquisition 360° | CookmySEO

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1. Objet et périmètre

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire, Nadia Yahyabey (Entrepreneur Individuel – CookmySEO, SIRET : 81324480300025), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « les Clients ») souhaitant souscrire aux prestations de services proposées sur le site internet https://cookmyseo.com ou par contrat direct.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services d’audit SEO, d’accompagnement mensuel stratégique, de conseil en acquisition digitale, de stratégie omnicanale, d’optimisation de conversion (CRO) et de coaching (ci-après « les Services »).

1.2. Opposabilité et acceptation

Les CGV sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du Client préalablement à la conclusion du contrat ou à toute passation de commande.

Toute commande de Services ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses éventuelles conditions générales d’achat), sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.3. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier et de mettre à jour ses CGV à tout moment. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de la validation de la commande en ligne. Les modifications apportées ne s’appliquent pas aux prestations déjà en cours d’exécution sous contrat ferme.

Article 2 : Processus de commande et processus de vente

Conformément aux règles de formation des contrats du Code civil (notamment l’article 1128 relatif à la validité du consentement) :

Le contrat est définitivement formé dès la signature par le Client du devis (ou « bon de commande ») émis par le Prestataire.
Le devis signé, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu, matérialise l’accord exprès et réciproque des parties sur les prestations et le prix.

2.1. Étapes de la commande

Pour bénéficier des prestations du Prestataire, le processus de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

Candidature initiale : Le Client remplit le formulaire de qualification (via Tally ou le site internet https://cookmyseo.com).
Rendez-vous découverte : Réalisation d’un entretien préalable de 30 à 60 minutes pour analyser la faisabilité et ajuster le périmètre des besoins.
Émission et signature du devis : Le Prestataire adresse un devis détaillé. La commande est ferme et définitive dès la signature électronique du devis par le Client.
Lancement des travaux : La prestation ne débute qu’après encaissement du premier règlement (acompte ou totalité selon l’offre souscrite) dans un délai maximal de 5 jours ouvrés suivant la signature.

2.2. Vérification et refus de commande

Avant de valider sa commande, le Client s’assure que les services souscrits correspondent à ses besoins. Toute validation constitue un engagement contractuel ferme.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute collaboration si la problématique du Client n’est pas compatible avec ses missions, pour motif légitime (art. L121-11 du Code de la Consommation) ou en cas de litige de paiement antérieur.
Les offres de coaching ou programmes digitaux vendus en ligne sont fermes dès réception de la confirmation de commande et du règlement intégral.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire CookmySEO sont dans le domaine du référencement naturel SEO (Search Engine Optimization) et de l’acquisition digitale, telles qu’elles sont proposées sur le site internet https://cookmyseo.com :

3.1. Offre « Accompagnement mensuel (forfait 6 ou 12 mois) »

Prestation SEO complète exclusive au prix forfaitaire de 1 800 € HT/mois pour un site e-commerce, ou 950€/mois pour une TPE/PME locale, sur un engagement de 6 mois minimum, pour viser des résultats optimums. L’objectif est de créer une stratégie de référencement sur-mesure adaptée à la réalité terrain de l’entreprise cliente, et d’optimiser le site efficacement avec le SEO avec la méthode ACF (attirer, convertir et fidéliser) pour offrir des résultats de trafic, de conversion et de hausse du chiffre d’affaires généré par le canal organique (SEO).

3.1.a : Détail mensuel de ce qui est inclus dans la prestation d'accompagnement mensuel (valable pour site e-commerce et TPE/PME)

🔹Au démarrage, au plus tard 7 jours après réception du contrat signé par le client :

Kick-off : Rendez-vous visio ou en présentiel (max 2h) pour fournir les informations nécessaires à la stratégie SEO orientée ROI.

🔹Mois 1 : Phase de l’analyse du site internet

Recherche de mots-clés : Analyse de mots-clés dans la langue principale du site (français ou anglais, une langue inclue (un avenant sera transmis en cas d’ajout de langue supplémentaire dans le cadre d’une volonté d’expansion européenne/internationale), étude de la concurrence, étude de la demande et du comportement de recherche et d’achat de l’audience cible, refonte ou modification de l’arborescence si besoin (ici est visé le menu du site).
Audit SEO : Analyse complète des 4 piliers (contenu, technique, UX/conversion, popularité) avec priorisation des actions dans une logique de quick-wins répartie en trois temps ; court, moyen et long terme. Les actions seront priorisées avec la méthode 20/80 Pareto, pour obtenir les premiers résultats sous 120 jours.
Roadmap SEO 360° stratégique (6 ou 12 mois selon la durée contractée) : Création d’une roadmap et d’un planning éditorial sur 2 axes : optimisation de l’existant et création de nouveaux contenus. Inclus la stratégie de fidélisation applicable dès le mois 4.
Présentation et validation : Rendez-vous de présentation (2h). Validation requise par le client sous 7 jours ouvrables après livraison par e-mail.

🔹Mois 2 : Optimisation de l’existant, actions correctives et mises en place des premiers quicks-wins, tels que définies dans ladite roadmap.

Si besoin, paramétrage des outils de suivi et d’analyses nécessaires au suivi des KPI tels que définis dans ladite roadmap.

🔹Mois 3 à 6-12 : Production mensuelle, ajustements et suivi des performances

Dépendamment de la stratégie validée au mois 1, telle que présentée et définie dans la roadmap, incluant notamment :

Création de 3 contenus par semaine (soit 12 contenus par mois sur une période de 6 ou 12 mois) avec maillage interne des contenus.
Propositions d’amélioration de la conversion et du parcours d’achat / tunnel de vente si nécessaire (cela peut inclure des optimisations de design sur les fiches produits, pages catégories, page d’accueil, des ajouts d’éléments graphiques et visuels comme des photos, des bandeaux marketing etc).
Améliorations techniques priorisées tels que définis et validés dans la roadmap (certaines peuvent nécessiter l’intervention d’un développeur externe).
1 à 2 points mensuels (de suivi et reporting, de 30 à 45 min maximum).

🔹Inclus dans l’accompagnement : reporting mensuel envoyé par mail, Espace Drive personnalisé pour suivre les actions en temps réel, support WhatsApp/mail sous 48h (hors jours ouvrables, fériés, congés), point mensuel en visio.

🔹Profil cible : E-commerce, Start-up & SaaS, TPE/PME locale, Vendeurs.ses sur marketplaces.

🔹Tarif et paiement : 1 800 € HT / 2 160 € TTC par mois pour un site e-commerce. 950€ HT / 1 140 € TTC par mois pour une TPE/PME locale. Prélèvement automatique ou virement entre le 1er et le 8 du mois. Aucune action ne débute sans réception des fonds préalables.

🔹Durée d’engagement : 6 ou 12 mois.

3.2. Offre « Audit SEO Masterplan 360° »

Prestation unique (one-shot) de diagnostic expert et complet de l’écosystème digital du Client (site web et l’ensemble de ses canaux digitaux actifs) au prix unique et forfaitaire de 3 200 € HT / 3 840 € TTC, avec possibilité de paiement en deux (2) fois.

L’objectif de cette prestation est de livrer un diagnostic stratégique approfondi alignant la marque, sa visibilité omnicanale (Google, IA, réseaux sociaux) et sa rentabilité business, accompagné d’une feuille de route opérationnelle (roadmap) d’actions correctives guidées semaine par semaine sur six (6) mois, à exécuter en autonomie par le Client ou son équipe interne.

3.2.a : Déroulement et calendrier d’exécution de la prestation

La prestation est réalisée sur une durée globale d’analyse de 26 jours à compter du premier rendez-vous. Le déroulement s’effectue selon le calendrier suivant :

🔹Phase 1 : Cadrage et immersion (Démarrage)

Acompte et validation : Signature du contrat/devis et réception du premier règlement.
Rendez-vous de cadrage (Kick-off) : Un premier rendez-vous en visioconférence est réalisé afin de comprendre la structure, l’historique du business, les chiffres clés, les accès techniques et le marché du Client.

🔹Phase 2 : Diagnostic approfondi des 7 piliers de l’écosystème (Jours 1 à 25)

Le Prestataire procède à l’analyse méthodique et transversale des 7 piliers fondamentaux :

Analyse de la Demande & Opportunités « Argent » : Identification des intentions d’achat réelles des clients cibles et sélection des mots-clés prioritaires générateurs de conversion.
Audit Technique & Performance Mobile : Contrôle de la santé SEO (indexation, arborescence, structure) et de la vitesse de chargement (Core Web Vitals) sur mobile.
Sémantique & Autorité E-E-A-T : Évaluation de la preuve d’expertise et du contenu face aux algorithmes traditionnels et aux intelligences artificielles (LLM, Gemini, ChatGPT).
Diagnostic de Conversion (CRO) : Analyse du parcours client, du design de conversion et détection des freins psychologiques à l’achat sur les pages clés.
Popularité & Crédibilité (Netlinking) : Audit du profil de liens et identification des opportunités d’acquisition de liens d’autorité dans la niche du Client.
Stratégie de Rétention & LTV (Lifetime Value) : Diagnostic des mécanismes de capture d’emails, de la segmentation et des tunnels de réengagement pour maximiser la valeur client.
Cohérence Omnicanale (Social & YouTube) : Analyse des ponts transactionnels entre le site web et les réseaux actifs (Instagram, YouTube, Pinterest etc).

🔹Phase 3 : Restitution et livraison des éléments (Jour 27)

Restitution stratégique : Un rendez-vous dédié de 1h30 en visioconférence est organisé pour présenter les résultats, expliciter les arbitrages et guider la mise en œuvre.

3.2.b : Détail des livrables inclus

À l’issue de la prestation, le Client reçoit un ensemble de supports stratégiques et immédiatement exploitatifs (sans rapports automatiques non personnalisés) :

La Roadmap actionnable sur 6 mois : Un calendrier opérationnel détaillé et guidé semaine par semaine décrivant les priorités et les actions à mener.
Le Masterplan sémantique & écosystème : La cartographie des opportunités de mots-clés et le plan de structuration sémantique.
La cartographie de rétention multi-points de contact : La synthèse des parcours de réengagement et des leviers de fidélisation.
Le Bonus « Quick-Wins » 💰 : L’isolement de trois (3) actions prioritaires à fort impact business, exécutables en moins de 48 heures sans effort technique majeur, visant un déblocage immédiat de la conversion.
Le support de restitution (1h30) : L’enregistrement et/ou la présentation visuelle expliquant les recommandations.

3.2.c : Engagements spécifiques et conditions de l'offre

Exclusivité sectorielle : Le Prestataire s’engage à ne travailler avec aucun concurrent direct du Client pendant toute la durée de la réalisation de l’Audit Masterplan 360°.
Limitation des dossiers : Afin de garantir une immersion maximale dans chaque dossier, cette prestation est limitée à deux (2) clients par mois.
Public cible : E-commerce & DNVB, Expert·es & Producteur·rices, TPE / PME, Start-up.
Tarif et modalités de paiement : 3 200 € HT / 3 840 € TTC. Le lancement des travaux est conditionné à la réception effective du premier versement (acompte de 50%) sur le compte du Prestataire.

3.3 : Offre « Audit de visibilité web SEO + IA »

Prestation ciblée unique (one-shot) d’analyse de la visibilité de la marque sur les moteurs de recherche traditionnels et les moteurs de réponse basés sur l’intelligence artificielle (LLM, Google Search, Gemini, ChatGPT).

Objectif de la prestation : Évaluer le positionnement actuel du site, mesurer son degré d’optimisation face aux nouveaux critères d’indexation IA et identifier les leviers correctifs rapides pour capter le trafic issu des requêtes conversationnelles et SEO.

Contenu de la prestation :

Phase d’analyse : Diagnostic des piliers techniques de base, de l’indexabilité du site et de son niveau de présence/citation dans les réponses générées par les principales IA du marché.
Analyse sémantique IA-friendly : Analyse de la capacité de vos contenus à être compris et recommandés par les algorithmes de recherche hybrides.
Livrable : Un rapport synthétique au format PDF accompagné d’un plan d’action priorisé contenant les ajustements techniques et éditoriaux à mettre en œuvre.
Restitution : Un rendez-vous d’explication de 45 minutes en visioconférence pour débriefer les conclusions du rapport et répondre aux questions. Le rdv visio est enregistré puis envoyé au client pour mémo.

Tarif et paiement : 600 € HT / 720 € TTC, payable en une seule fois à la commande. Le démarrage des analyses est conditionné à la réception intégrale des fonds.

3.4 : Offre « Audit d'opportunités d'expansion internationale »

Prestation unique (one-shot) d’étude de marché digitale stratégique dédiée aux entreprises souhaitant développer leur visibilité et leurs ventes à l’international ou sur de nouveaux marchés linguistiques.

Objectif de la prestation : Valider le potentiel de croissance d’un marché cible à l’étranger, comprendre les habitudes de recherche locales et structurer une stratégie d’entrée sur le marché basée sur la demande réelle.

Contenu de la prestation :

Analyse de la demande locale : Étude du volume de recherche et du comportement d’achat de l’audience cible dans la/les zone(s) géographique(s) ou langue(s) visée(s).
Recherche de mots-clés locaux : Identification et sélection des requêtes stratégiques et intentions d’achat à fort potentiel de conversion dans la langue cible (en évitant la simple traduction littérale).
Analyse concurrentielle internationale : Benchmark des acteurs déjà positionnés sur le marché local cible, décryptage de leurs forces et détection des failles sémantiques ou stratégiques à exploiter.
Livrables : Un rapport d’analyse stratégique d’expansion, la cartographie des mots-clés prioritaires locaux et les recommandations d’architecture/arborescence multilingue pour le site web.
Restitution : Un rendez-vous de restitution de 1h en visioconférence pour présenter l’étude de marché et la feuille de route des recommandations web d’expansion.

Tarif et paiement : 980 € HT / 1 176 € TTC, payable en une seule fois à la commande. Le démarrage des analyses est conditionné à la réception intégrale des fonds.

Article 4 : Nature des obligations (Obligation de moyens)

Le référencement naturel (SEO) dépend d’algorithmes tiers complexes (moteurs de recherche tels que Google) en constante évolution, ainsi que de critères externes (actions des concurrents, historique du nom de domaine).
En conséquence :

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations selon les règles et les bonnes pratiques SEO, et avec toute la diligence requise.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucun positionnement spécifique, volume de trafic ou niveau de chiffre d’affaires ne peut être garanti de manière absolue au Client.

Article 5 : Propriété des comptes, accès et suspension des livrables

Propriété des comptes du Client : Le Client reste le seul propriétaire de son site internet, de ses données, de ses accès CMS, hébergeur et comptes d’analyse (Google Analytics, Google Search Console, Google Business Profile). Il garantit au Prestataire disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour lui en concéder l’accès technique dans le cadre de la mission.

Propriété et suspension des outils du Prestataire : Les espaces de travail collaboratifs, dashboards, templates, espaces Drive/Notion et documents méthodologiques mis à disposition du Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. En cas d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client à ces espaces, livrables et outils propriétaires.

5.1 : Collaboration du client

Pour des résultats probants, le SEO exige une collaboration étroite entre le Prestataire et le Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, accès techniques (accès back-office du site web, comptes Google Analytics / Search Console, Google Business Profile, hébergeur) et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais requis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un manquement du Client à cette obligation de collaboration.

5.2 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire sur le devis, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation et de reproduction sur les livrables créés spécifiquement pour lui (textes optimisés, rapports, recommandations), sous réserve du paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils internes, savoir-faire et codes sources préexistants utilisés pour réaliser la prestation.

5.3 : Référence commerciale et droit de citation

Sauf refus express et écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, son logo, et à présenter un résumé des prestations réalisées (cas client, statistiques d’évolution du trafic sans données financières confidentielles) à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquette commerciale, réseaux sociaux).

Article 6 : Tarifs, facturation et pénalités de retard

Tarifs : Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT).

Modalités de paiement : Sauf accord contraire écrit sur le devis, les factures sont payables à 100% à réception pour l’accompagnement SEO mensuel. Pour les audits (offres 2, 3 et 4), le paiement est de 50% à la commande + 50% à la livraison.

6.1 : Gestion des impayés, suspensions et résiliation

Retard supérieur à 10 jours : Tout retard de paiement supérieur à 10 jours entraîne la suspension immédiate de l’exécution des prestations et le blocage de l’accès aux outils ou espaces partagés.

Mise en demeure et résiliation à 30 jours : Un retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne l’émission d’une mise en demeure de payer. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 7 jours à compter de sa réception, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.

Exigibilité des sommes : En cas de résiliation aux torts du Client pour impayé, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement initiale devient immédiatement exigible de plein droit.

Frais de recouvrement : Les frais d’impayés et de rejet bancaire sont intégralement à la charge du Client. En cas de transmission du dossier à une société de recouvrement ou un cabinet d’avocats, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’applique de plein droit, sans préjudice des frais judiciaires éventuels.

Article 7 : Gestion des annulations et des reports de rendez-vous

Annulation : Toute annulation de commande à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement des acomptes ou sommes déjà versées.

Report de réunion à l’initiative du Client : Toute demande de report d’un rendez-vous visio ou d’une session de travail doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) au moins 48 heures avant le créneau prévu. En cas de demande intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous ou en cas d’absence du Client, le créneau est considéré comme consommé et reste intégralement dû.

Report à l’initiative du Prestataire : En cas d’impératif technique ou d’événement majeur, le Prestataire peut être amené à réaménager le planning. Il en informe le Client par écrit. Les réunions ou livrables sont alors décalés sur de nouveaux créneaux en accord avec le Client, sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnité financière.

Article 8 : Renonciation au droit de rétractation (prestations à exécution immédiate)

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, pour toute prestation commandée à distance dont l’exécution débute immédiatement après la signature du devis ou la validation du paiement à la demande expresse du Client :Le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours afin de permettre au Prestataire de commencer l’analyse, le diagnostic ou la prestation sans délai.

Cette renonciation s’applique également à l’accès immédiat aux contenus numériques, enregistrements audio/vidéo ou supports informatiques décelés ou mis à disposition dès l’achat.

Article 9 : Responsabilité et force majeure

Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, le montant global des indemnités ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au titre du contrat ou de la prestation en cause.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de données, pertes de profit ou dommages d’image.

Force Majeure : Conformément à l’article 1218 du Code civil, les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure.

Article 10 : Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences si le Client applique de sa propre initiative, ou via un tiers, des techniques de référencement non validées par écrit par le Prestataire (actions contraires aux recommandations initiales du Prestataire CookmySEO, actions dites de « Black Hat SEO », netlinking abusif, etc.), ou s’il fait l’objet d’une pénalité manuelle de la part de Google en raison de ses pratiques passées ou parallèles.

Article 11 : Résiliation unilatérale et préavis

Résiliation sans faute (hors période ferme d’engagement) : Chaque partie peut notifier la résiliation du contrat par écrit (mail avec accusé de réception ou LRAR) sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours.

Résiliation pour faute : En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles (ou d’utilisation des services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs), le contrat pourra être résilié sans préavis.

Résiliation anticipée sans raison légitime, de l’engagement mensuel : En cas de rupture anticipée du contrat par le Client sur une offre comportant une période d’engagement (6 ou 12 mois) en dehors de toute faute grave du Prestataire, le Client reste redevable de la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat.

Article 12 : Règlement des litiges, droit applicable et juridiction

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français, rédigées en langue française. Seule la version française fait foi.

Procédure amiable : En cas de contestation ou de différend, le Client doit adresser une réclamation écrite motivée à nadia@cookmyseo.com.

Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour étudier le litige et rechercher prioritairement une solution amiable.
Attribution de juridiction B2B : Pour toute clientèle professionnelle, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la résidence du Prestataire (Tribunal de Commerce de Toulouse).

Article 13 : Conditions spécifiques aux contrats à reconduction tacite (Abonnements SEO)

Si les prestations font l’objet d’un accompagnement mensuel récurrent :

Durée d’engagement : Le contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 6 ou 12 mois selon la formule choisie.
Reconduction : À l’issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant le terme de la période en cours.
Indemnité de résiliation anticipée : En cas de rupture anticipée du contrat par le Client en dehors des cas de faute grave du Prestataire et ne respectant pas le délai de préavis fixé à 1 mois, le Client reste redevable de la totalité des mensualités restantes dues jusqu’au terme de la période de contrat en cours.

Article 14 : Validité et implémentation technique des recommandations (Audit SEO)

Le Prestataire formule des recommandations techniques et éditoriales pour le site du Client pour les prestations d’audit SEO.

Il appartient au Client ou à son prestataire technique (développeur, webmaster) d’implémenter ces recommandations sur le site internet.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise intégration des optimisations par le Client ou ses prestataires externes, ou en cas de dysfonctionnement technique, de « bug » ou de rupture de service du site internet consécutifs à l’intégration des modifications recommandées.

Article 15 : Discrétion, secret professionnel et droit à l'image

15.1. Secret professionnel et non-dénigrement

Les parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations échangées, stratégies B2B et données d’entreprise transmises. Elles s’interdisent tout discours public, publication sur les réseaux sociaux ou comportement de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de l’autre partie.

15.2. Droit à l'image, retours d'expérience et témoignages

Le Prestataire peut solliciter le Client à la fin d’une mission pour obtenir un retour d’expérience ou un questionnaire de satisfaction.
Sauf refus exprès formulé par écrit, le Client autorise le Prestataire à utiliser à titre de référence commerciale son nom, son logo et les résultats chiffrés anonymisés ou publics (ex: évolution du trafic).
Conformément à l’article 9 du Code civil relatif au droit à l’image, toute diffusion de témoignage vidéo, audio ou photographie identifiant clairement la personne physique fera l’objet d’un accord écrit préalable, valable pour une durée de 5 ans sur le territoire de l’Union Européenne.

Date de publication : 09.02.2024

Dernière mise à jour : 10.02.2026

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